黃金法則與憲法：奧朗德打算如何做？

Comment le chef de l'Etat peut-il devancerla dcision? En fait, M. Hollande propose une voie qui fait une distinction entre la "rvision" de la Constitution et "l'inscription" dans la Constitution... Risquant de devoir accepterl'une, il compte viterl'autre.

國家頭領(lǐng)能如何把這一決策提早？事實上，奧朗德明確提出了一條可以區(qū)別憲法中“修正”與“表明”的路面。奧朗德冒著接納在其中之一的風(fēng)險性，準(zhǔn)備防止另一條路。

En quoi consiste la "rgle d'or" prvue par le trait ?

條約的“黃金法則”包含些哪些？

UN NIVEAU MAXIMUM DE DFICIT. Le "Trait sur la stabilit, la croissance et la gouvernance au sein de l'Union conomique et montaire"sign le 2 mars 2012 par 25 des 27 pays membres de l'Union europenne(sans le Royaume-Uniet la Rpublique tchque) prvoit des rgles pour garantir la discipline budgtaire. L'une d'entre elles est la "rgle de stabilit budgtaire"communment appele "rgle d'or".

赤字的*大水平。2012年3月由歐盟國家27個成員國中的25個成員國（除美國與捷克共和國）一同簽定的“經(jīng)濟發(fā)展貨幣聯(lián)盟平穩(wěn)、融洽與整治條約”要求了一些*財政紀(jì)律的規(guī)章。進到在其中的一項“財政局平穩(wěn)規(guī)章”一般 被稱作“黃金法則”。

Concrtement, elle prvoit que les pays concerns s'engagent avoir des "budgets quilibrs" ou"en excdent" sur un cycle conomique, soit dans le dtail un dficit structureld'un niveau maximal de 0,5 % du produit intrieur brut. Le "dficit structurel" correspond au dficit indpendant de la conjonctureet de la croissance.

實際上，條約要求了簽定條例的國家應(yīng)*在康波周期中有一個“財政局的均衡”或是“盈利”，即結(jié)構(gòu)性赤字*大為*國民生產(chǎn)總值0.5%。這一“結(jié)構(gòu)性赤字”就是單獨于經(jīng)濟環(huán)境與經(jīng)濟發(fā)展以外的赤字。

Le trait europen prvoit une exception : les pays qui affichent une dette globale modre, c'est--dire "nettement en dessous de 60 % du PIB", auront droit un dficit structurel tolr de 1 %.

歐州的這一條約考慮到到一個除外：全部主要表現(xiàn)出總負債緩解的國家，即“負債顯著地低于*國民生產(chǎn)總值60%”的國家將具有結(jié)構(gòu)性赤字寬限期至1%的支配權(quán)。

Pour adopter la rgle d'or, faut-il modifier la Constitution ?

為接納“黃金法則”，應(yīng)當(dāng)修正憲法么？

PROBABLEMENT.La rponse viendra du Conseil constitutionnel, qui a t saisi par le gouvernement le 13 juillet, et doit se prononcer dans la premire quinzaine d'aot.

極很有可能。這一回復(fù)來源于憲法聯(lián)合會。7月13日，憲法聯(lián)合會早已被政府部門把握，而且應(yīng)當(dāng)在八月上半個月左右表態(tài)發(fā)言。

Si l'excutifa srement un temps espr pouvoir viter une rvision constitutionnelle, cette dernire semble toutefois probable. C'est d'ailleurs l'avis du prsident de la commission des lois de l'Assemble nationale, le socialiste Jean-Jacques Urvoas: la rgle, argumente-t-il sur son blog, "aura videmment pour effet de limiterles comptencesdes pouvoirs publics constitutionnels [gouvernement et Parlement]".

假如行政單位有一個明確的時間有期待防止憲法的修正，這全新一變化就極其很有可能。此外這也是國民議會法律委員會現(xiàn)任主席、社會黨人Jean-Jacques Urvoas的建議，他在blog上推論說"規(guī)律將能合理限定政府部門的憲法支配權(quán)[政府部門與議院]"。